Il existe trois types de duplicata

Une demande de copie intégrale, un extrait avec filiation de l'acte de naissance (qui comporte donc les informations relatives à l'état civil des deux parents) ou sans filiation. Dans tous les cas, figureront le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du bénéficiaire et les mentions marginales.

Une mention marginale est une annotation ou une modification post-naissance apportée à l'acte de naissance lorsque le bénéficiaire opère à un changement d'état civil ou de situation maritale (un changement de patronyme, un mariage, un divorce, un certificat d'accouchement). Seront donc mentionnés la reconnaissance d'un enfant, le mariage ou le divorce, le PACS, le décès et la naturalisation du bénéficiaire.

Sur place, par voie postale ou sur Internet

Toutes les communes disposent dans leur mairie ou dans des bureaux annexes dédiés, un service d'état civil. C'est à celui-ci que l'on s'adresse pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance.

Il est donc possible de faire sa demande directement sur place aux heures d'ouverture du service, la restitution du document est alors généralement immédiate. Pour ceux qui ne peuvent se rendre sur place, il est possible de leur adresser une demande par courrier à l'adresse postale de la mairie de la commune en question. Autrement, si la commune en dispose, il est possible de faire votre demande en remplissant un formulaire sur Internet ou le cas échéant, sur le site officiel du service public.

Services d'état civil et bénéficiaires

L'acte de naissance, du moins un extrait ou une copie intégrale, est délivré par toutes les communes de France et spécifiquement pour les ressortissants qui vivent à l'étranger par le service central d'état civil, situé à Nantes. Sur ce document, seront référés l'état civil des parents au jour de la naissance de la personne concernée.

La demande d'extrait d'acte de naissance ne peut s'effectuer que par le bénéficiaire de l'acte s'il est majeur ou considéré comme émancipé. Certains proches peuvent également en faire la demande, notamment les ascendants du bénéficiaire (les parents et les grands-parents), les descendants (enfants et petits-enfants), son conjoint, son représentant légal et enfin le Procureur de la République ou un professionnel de la loi (un avocat par exemple).

Justifier l'identité du bénéficiaire

Lors de la constitution de votre demande, vous devrez adjoindre à celle-ci une photocopie de votre carte d'identité ou de votre livret de famille. Si la demande est effectuée par un descendant, un ascendant ou votre conjoint-e, vous devrez justifier de votre lien avec le bénéficiaire par votre propre livret de famille, certificat de mariage, de PACS et de votre carte nationale d'identité par une photocopie lisible.

Il vous faudra enfin décliner l'identité du bénéficiaire, son lieu de naissance et l'identité de ses parents.

Uniquement en cas de dossier incomplet.

Pour tout autre motif différent d'un dossier de demande incomplet, toute mairie a l'obligation de fournir à qui en fait la demande, son extrait ou sa copie intégrale d'acte de naissance.

En cas de refus de la mairie pour toute autre raison, vous devez premièrement effectuer un recours auprès du procureur de la République, qui se chargera du litige. Si vous n'obtenez pas raison suite à votre premier recours, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qu'il vous faudra saisir.

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