Pièces justificatives : les certificats d’union, de naissance et d’affiliation parentale

Le certificat de mariage, de pacs, le livret de famille sont des documents officiels souvent réclamés lors de démarches juridiques ou par certaines institutions, comme pour une demande d’extrait d’acte de naissance avec filiation une copie intégrale, en plus de la carte nationale d’identité ou le passeport.

certificat union

Le certificat ou acte de mariage

C’est le document officiel qui officie de preuve de l’union des époux.

Avant de se marier, les futurs époux peuvent effectuer un contrat de mariage afin de préserver les biens acquis précédant leur union. Selon le régime matrimonial choisi, lors d’un divorce ou d’une succession, le conjoint ne recevra pas la même part du patrimoine.

Le certificat de mariage est demandé lors d’une procédure de divorce ou si un conjoint d’origine étrangère souhaite obtenir la nationalité française. Il est aussi utile pour se procurer un livret de famille ou pour une demande d’autorité parentale. Si le mariage s’est déroulé en France, une copie est délivrée par la mairie du lieu de celui-ci. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il faudra s’adresser au Service Central d’État Civil de Nantes pour avoir un double du certificat de mariage.

Selon la nature du document à savoir, une copie intégrale ou un extrait de mariage, les conditions d’obtention ne sont pas les mêmes. Aucune justification n’est réclamée pour une copie d’extrait de mariage sans filiation et peu importe le demandeur. Mais pour avoir une copie intégrale ou un extrait de mariage avec filiation, il est obligatoire de justifier sa demande. Les époux, leurs ascendants ainsi que leurs descendants sont les seuls qui auront accès à l’acte de mariage.

Le certificat de pacs

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour officialiser leur vie commune. À compter du 1er Novembre 2017, il est enregistré par l’officier de l’état civil de la mairie. Après inscription sur le registre, le certificat de PACS est délivré aux partenaires.

Une attestation d’enregistrement de votre PACS est nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux auxquels le PACS peut donner droit et pour effectuer la plupart des démarches administratives. Pour l’obtenir, il suffit d’envoyer une simple lettre auprès du greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré.

Demandez votre acte de naissance maintenant !

En cas de perte, pour prouver votre PACS, il faut fournir un extrait d’acte de naissance (voir notre exemple de Toulouse). Toutefois, une personne d’origine étrangère doit faire sa demande uniquement par courrier auprès du tribunal de grande instance de Paris dont voici l’adresse :

Service du Pacs
Annexe Brabant
4 boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01

document officiel famille

Le livret de famille : l’identité de la famille

À l’occasion d’un mariage ou d’une naissance, un livret de famille est délivré. Sont mentionnés dedans une filiation, une adoption, un décès et l’exercice de l’autorité parentale. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret y est écrite. Enfin, ce document officiel est souvent réclamé lors de démarches administratives.

Appelé livret unique en 2006, il comprend les extraits d’actes de naissance de tous les enfants d’un même père et d’une même mère. Si des enfants sont issus d’une autre union, un livret sera délivré à chaque naissance. Le livret unique indique les noms, dates et lieux de naissance des parents ainsi que ceux des enfants. Enfin, seul un titulaire du livret peut faire la demande d’un duplicata auprès de la mairie de son domicile.

 

Le certificat d’accouchement et l’extrait d’acte de naissance

Le certificat d’accouchement est obligatoire lors d’une naissance et rédigé par un médecin ou une sage-femme ayant assisté à l’accouchement. Après avoir constaté l’existence du nouveau-né, le bulletin rempli est donné à la personne qui se chargera de la déclaration. Ce certificat médical permet à la maman de bénéficier de son congé de maternité et de percevoir ses indemnités.

Après la déclaration, l’extrait d’acte de naissance est inscrit sur le registre de l’état civil. Il existe trois documents de délivrance à savoir, la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La personne intéressée, son conjoint, ses ascendants et ses descendants peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation. Toutefois, vous aurez un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre qualité. Enfin, la demande s’effectue auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. Pour en savoir plus, consultez à titre d’illustration le cas de la ville de Lyon.

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